Règlement Miss Curvy

ARTICLE 1 –ORGANISATEUR

L’association dénommée MISS CURVY, dont le siège social se situe à Bordeaux, représentée par son Président Géraud Fargues, organise l’Élection Nationale « Miss Curvy 2019 » (ci-après « L’Élection Nationale ») sera enregistrée et/ou fera l’objet en principe d’une diffusion en direct et/ou sur Internet, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, et/ou sur d’autres supports de diffusion de chaînes télévision. (ci-après l’Émission).

A l’issue de l’Élection Nationale, seront élues la Miss Curvy 2019 et ses Dauphines.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’Élection Nationale Miss Curvy 2019 met en compétition des candidates préalablement élues miss régionale en France et Dom-Tom.

Pour pouvoir participer à l’Élection Nationale, chacune des candidates devra répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir été́ régulièrement et valablement élue au plan régional dans le cadre d’une élection régionale organisée sous l’égide des comités partenaires de Miss Curvy,
  • Être née de sexe féminin,
  • Être résidente française,
  • Avoir 18 ans au minimum,
  • Avoir une taille de confection supérieur ou égale au 42 (taille française),
  • Ne pas avoir subi de transformations majeures de ses caractéristiques physiques sur la base desquelles elle a été́ élue dans le cadre de son élection régionale,
  • Si vous êtes titré Miss ou dauphine Curvy et que vous vous trouvez être enceinte pendant les 6 (six) premiers mois de l’aventure vous pouvez faire face à la perte de votre titre de Miss. (Sous réserve de la décision du Président de Miss Curvy France),
  • Ne pas avoir participé à des concours à un échelon national et/ou international similaires ou identiques au concours Miss Curvy et notamment à un concours contraire aux valeurs de Miss Curvy et/ou à la marque Miss Curvy et/ou y portant atteinte,
  • Ne pas avoir participé à des séances photos, captations audiovisuelles et/ou tout type d’évènements susceptibles de permettre une exploitation auprès du public d’images dans lesquelles la candidate apparait totalement ou partiellement dénudée et/ou d’images la représentant à caractère érotique et/ou pornographique ; ne pas avoir accordé des droits permettant à un tiers d’associer ma personne ou mon image à une marque, slogan, signe distinctif, sons, images ou autre, à caractère érotique et/ou pornographique,
  • Ne pas avoir utilisé et/ou permis d’utiliser le titre gagné dans le cadre des concours locaux et/ou régionaux, et/ou les attributs afférents à ceux-ci (écharpes, couronne, etc.) à des fins de propagande ou militantisme politique, idéologique ou religieux,
  • Être présente à toutes les phases préparatoires de l’Élection (date à définir). Une absence même temporaire ne permettant pas une participation dans des conditions identiques à celle des autres candidates peut également engendrer une disqualification,

Miss Curvy ne saurait non plus se voir reprocher la disqualification d’une candidate si cette dernière ne remplit pas les conditions d’admission et/ou de participation à l’élection locale, régionale et nationale et/ou résultant d’un impératif de sécurité́ pour la candidate.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES FINALISTES 2018 – DE MISS CURVY 2019 ET SES DAUPHINES

Les candidates, telles que mentionnées ci-dessus, seront soumises à des votes selon les modalités décrites ci-dessous :

  • Lors d’une première étape, avant l’élection nationale, les candidates seront soumises au vote par sms pendant une période de 3 semaines minimum ;
  • Lors d’une deuxième étape, pendant l’élection, les candidates seront soumises au vote d’un jury respectant la parité́ homme/femme composé de 5 à 9 membres en nombre impair.

4.1 Désignation des 3 finalistes

Les candidates seront soumises à la fois au vote des sms et à celui du jury de sélection afin de déterminer les trois (3) candidates finalistes. (Miss, 1ère Dauphine et 2ème Dauphine)

Le jury de sélection comportera un Président du Jury et sera composé de 4 à 9 personnalités publiques (artistes et/ou sportifs, et/ou professionnels du monde du spectacle et des medias).

Le résultat des votes du public et du jury, s’entendant comme le nombre de voix, déterminera l’ordre de classement des candidates, en fonction duquel des points seront attribués.

L’affectation des votes avec application du coefficient 40% (quarante pour cent) vote du public (sms et public), 60% (soixante pour cent) jury s’effectuera comme suit:

4.1.1 Le vote du public :

Au cours de la période d’un mois avant l’élection et pendant l’élection, le public sera invité à voter. Les serveurs vocaux et SMS mis à disposition de Miss Curvy par ses prestataires recueilleront et comptabiliseront leurs votes. Les votes du public pourront être effectués par téléphone ou par SMS aux numéros indiqués selon la zone géographique du public :

  • Par l’appel à un service téléphonique (au tarif forfaitaire de 0,65 €TTC pour un appel en France Métropolitaine à partir d’un poste fixe France Telecom, hors coût de la communication facturé par les opérateur);
  • Par l’envoi d’un message par SMS vers un numéro court (au tarif forfaitaire de 0,65 €TTC par message envoyé́ depuis la France Métropolitaine, hors coût du SMS facturé par les opérateurs).
    Les paliers tarifaires des services sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’éventuelle modification.
  • Par tout système permettant de voter via un fournisseur d’accès internet ou via tout moyen permettant de voter au travers d’une application ou d’un service de communication au public.

Dans l’hypothèse d’un système de vote payant, les tarifs peuvent être communiqués le cas échéant directement sur les différents supports.

Les votes seront ouverts et fermés respectivement dès l’annonce de leur lancement et à l’annonce de leur fermeture par Miss Curvy.

Ceci est valable également lors des élections régionales au titre de Miss Curvy « Région ».

Les votes pourront être effectués par Téléphone, sms ou internet selon la ou les méthodes choisies par Miss Curvy. (voir support de communication)

4.1.2 Le vote du jury de sélection

Parallèlement au vote du public, le jury de sélection présent sur le lieu de l’élection sera également invité à voter pour les besoins de la nomination des trois (3) candidates finalistes.

En fonction du nombre de voix obtenu par chacune des candidates, chacune de ces candidates se verra attribuer un nombre de points.

4.1.3 Cumul des votes public / vote du jury

Le nombre de points obtenu par chaque candidate résultant du vote des public et du vote du jury sera cumulé.

Les trois (3) candidates finalistes seront celles qui auront obtenu le plus grand nombre de points cumulés.

Le nombre de votes attribués à chaque candidate donnera lieu à un classement par ordre croissant. La candidate ayant obtenu le plus grand nombre de votes se verra attribuer la place de Miss Curvy 2019, la candidate arrivant en deuxième position, au regard du nombre de votes obtenus, se verra attribuer la place de 1ere dauphine Miss Curvy et ainsi de suite.

En cas d’égalité́, le Président du jury de sélection, après concertation avec les membres du jury, départagera les candidates ayant obtenu un nombre égal de votes.

4.1.1 Le vote du public élections régionales :

Identique pour les votes des élections régionales.

ARTICLE 5 – ACHEMINEMENT DES VOTES ET CALCUL DES POINTS

La comptabilisation des votes du public et le calcul des points seront effectués informatiquement sous la responsabilité́ de Miss Curvy. Le calcul et les résultats annoncés seront établis sur la foi du mode de calcul électronique.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE D’UN HUISSIER DE JUSTICE

L’ensemble des votes (présélection, sélection des trois finalistes, de la Miss Curvy 2019 et le classement) pourra se faire sous contrôle d’un Huissier de Justice présent lors de toutes les phases des opérations de vote. Il établira les différents Procès-Verbaux de vote de l’Élection Nationale. Ceci est à la demande de Miss Curvy.

ARTICLE 7 – GAGNANTE DE L’ELECTION NATIONALE

La candidate élue Miss Curvy 2019 sera la gagnante de l’Élection Nationale et remportera à ce titre les dotations annoncées à destination de Miss Curvy 2019.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET RÉSERVES

La participation du public aux votes implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et Miss Curvy ne pourra être tenue responsable.

Du fait de ces caractéristiques et limites ci-dessus, Miss Curvy et ses partenaires ne peuvent garantir que les réseaux et services utilisés pour les votes fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le public et les candidates reconnaissent expressément. Dans ces cas, le présent règlement pourra être modifié et ces modifications seront portées à la connaissance des candidates et du public par tout moyen. Miss Curvy ne saura être inquiètes à cet égard.

Miss Curvy et ses partenaires ne pourront également être tenues responsables notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances des votes, ou si le public ne parvient pas à accéder ou à participer aux votes, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) public(s) ne parvenaient pas aux serveurs de nos partenaires et/ou à l’organisateur de l’élection Miss Curvy ou à leurs prestataires ou leurs arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement des votes, et liés notamment mais non limitativement a l’encombrement du réseau; une erreur humaine; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel des votes ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit .

Miss Curvy et ses partenaires ne sauraient de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux publics, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité́ personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation aux votes, le public étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative aux votes, les dispositions du présent règlement prévaudront.

Le public et/ou les candidates ne pourront en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité́ de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le téléspectateur et/ou les candidates reconnaissent expressément.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. En cas de retransmission télévisée de l’Élection Nationale nécessite pour Miss Curvy de respecter la règlementation en matière de communication audiovisuelle, et que les besoins de sécurité́, le respect des personnes et des biens et plus généralement le déroulement paisible de l’Élection Nationale impliquent de s’abstenir de :

  • Consommer en public de l’alcool et/ou des substances prohibées, de faire l’apologie de ces produits et de leur consommation ;
  • Fumer en public, étant précisé́ qu’il est strictement interdit aux candidates notamment pour des raisons de règlementation et de sécurité́ de fumer dans les lieux où se déroulé la retransmission télévisée de L’Élection Nationale ;
  • Tenir en public, même sur un mode ironique et au second degré́, des propos racistes et / ou discriminatoires de quelque nature que ce soit ;
  • Prononcer des injures ou des propos portant atteintes à l’honneur ou à la considération tant des autres candidates que de quiconque, ni de tenir des propos qui pourraient être considères comme incitant à la haine ou à la violence ;
  • Mentionner, devant les caméras ou micros, les noms de sociétés, de marques ou d’enseignes commerciales et de porter un vêtement ou un accessoire quelconque comportant un signe distinctif (marques, logos, personnages…) voyant ou de présenter un objet sur lequel figure un tel signe ou qui constitue par lui-même un tel signe ;
  • D’exercer une quelconque forme de violence, d’intimidation ou de harcèlement à l’égard des autres candidates et/ou des membres du jury ;
  • Tenir, devant les caméras, des propos directs ou indirects relatifs à d’autres élections et/ou émissions ou à l’un quelconque de leurs candidates.
  • Détériorer des matériels techniques ou des biens mobiliers et/ou immobiliers et/ou entraver de quelque façon que ce soit l’enregistrement visuel et sonore de l’Élection Nationale ;
  • Détériorer l’environnement et/ou les objets qui garnissent les lieux de l’Élection Nationale ;
  • Et d’une manière générale, d’avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’esprit du concours basé sur des valeurs d’élégance.

9.2 Chaque candidate ne participe à l’Élection Nationale que parce qu’elle le désire pour son intérêt personnel et non professionnel. Elle n’a aucune obligation d’y participer ni de poursuivre cette participation et peut décider d’interrompre sa participation à l’Élection Nationale à tout moment, si elle le désire. En ce cas, elle sera simplement disqualifiée de l’Élection Nationale. Dans l’hypothèse où une candidate souhaiterait mettre fin à sa participation à l’Élection Nationale, il lui appartiendra d’avertir Miss Curvy de son intention. Miss Curvy organisera, au besoin, le départ de la candidate le plus promptement possible.

9.3. La participation des Candidates à l’Élection Nationale se fait à titre gracieux et ne donne lieu à aucune forme de rémunération et/ou d’indemnisation.

9.4. Les résultats des élections seront visibles sur les sites Internet suivant, directement ou par liens :

– site Miss Curvy: http://www.misscurvy.fr

9.5. La participation à l’Élection Nationale implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement et entraine le respect de toutes les dispositions du règlement de l’Élection Nationale.

9.6. Les candidates doivent fournir des renseignements sincères et exacts à Miss Curvy dans le cadre des étapes de présélection et sélection à l’Élection Nationale et informeront l’organisateur de tout évènement passé ou futur qui pourraient, le cas échéant, affecter leur participation à l’Élection Nationale et/ou sa diffusion.

Lesdits renseignements sont déclaratifs et Miss Curvy fausse déclaration d’une candidate dans le cadre de sa désignation comme Miss Régionale et /ou de la sélection à l’Élection Nationale pourra entraîner une disqualification. Miss Curvy aura la faculté́ de remplacer ou non la candidate.

9.7. Le non-respect par une candidate du règlement de l’Élection Nationale et/ou des lois et règlements applicables et/ou sa décision de ne plus participer aux évaluations de l’Élection Nationale et/ou de quitter l’Élection Nationale, même temporairement, pourra entrainer sa disqualification de l’Élection Nationale ou, si Miss Curvy constate ledit non-respect postérieurement à l’Élection Nationale, sa destitution.

En cas de destitution de la Miss Curvy élue dans les conditions mentionnées ci-dessus, la Miss Curvy 2019 élue sera remplacée par l’une des deux (2) Dauphines, Miss Curvy se réservant la faculté́ de soumettre les 2 (deux) Dauphines à un système de vote par le public ou tout autre système de vote permettant la nomination de la remplaçante de Miss Curvy 2018.

9.8. En cas d’impossibilité́ de tenue d’une ou plusieurs élections régionales et/ou en cas d’impossibilité́ pour une ou plusieurs candidates de se présenter à l’Élection Nationale et ce pour quelque raison que ce soit, Miss Curvy n’est pas tenue de designer une nouvelle candidate et/ou remplacer la candidate manquante/défaillante.

9.9. En cas de départ prématuré́ d’une candidate de l’Élection Nationale et notamment en cas de disqualification, Miss Curvy aura la faculté́ de remplacer ladite candidate par une candidate remplaçante représentant ou non la région concernée par le départ prématuré de la première candidate. Il est précisé́ que Miss Curvy n’est toutefois pas tenue de remplacer une candidate qui aurait quitté prématurément l’Élection Nationale.

9.10. En cas de destitution de la Miss Curvy élue dans les conditions telles que décrites au présent règlement, le public et/ou les candidates et/ou la Miss Curvy Élue destituée ne pourront prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité́ de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation.

9.11. Face à des circonstances exceptionnelles non envisagées avant le début de l’Élection Nationale (à savoir, notamment, des situations ayant les caractères de la force majeure, des circonstances non prévues par les règles de l’Élection Nationale ou impliquant un problème technique ou de sécurité́ ou d’attentat), Miss Curvy adoptera les mesures les plus adéquate afin notamment de préserver la sécurité́ des candidates, l’intégrité́ et le bon déroulement de l’Élection Nationale.

9.12. Miss Curvy n’est pas tenue de produire et/ou de diffuser et/ou faire diffuser l’Élection Nationale. Elle ne pourra en aucun cas être inquiétée du fait d’une annulation et/ou d’une interruption temporaire ou définitive de l’Élection Nationale pour quelques motifs que ce soit, de sa production et/ou de sa diffusion.

Les dates de préparation, d’organisation et de diffusion de l’Élection Nationale figurant dans le présent règlement, sont mentionnées à titre strictement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité́ de Miss Curvy si, pour quelque raison que ce soit, elles devaient être annulées et/ou reportées et/ou modifiées ; la candidate ne pouvant prétendre à aucun dédommagement et/ou indemnité́ de quelque nature que ce soit dans de tels cas.

…………..